Condition générale de vente – Péda&Co

1. Identification du prestataire

Péda&Co
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 118 rue de Châteaugay, 63118 Cébazat
RCS : Clermont-Ferrand
SIREN : 994.297.869
Téléphone : 06.62.05.06.83
Email : contact@peda-and-co.fr

Déclaration d’activité formation en cours d’enregistrement auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes (ne vaut pas agrément de l’État).

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Péda&Co auprès de clients professionnels et particuliers, à savoir :

• la location de malles pédagogiques,
• la mise à disposition de cabinets professionnels,
• les formations professionnelles l’analyse de la pratique professionnelle et les accompagnement de territoire
• les ateliers, animations et actions d’accompagnement éducatif et à la parentalité.

Toute commande, réservation ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :

1. du devis ou contrat signé,
2. des conventions spécifiques (Convention de Formation, Convention de Mise à Disposition),
3. des présentes CGV.

 

4. Caractéristiques des prestations

Les caractéristiques essentielles des prestations (contenu, durée, modalités, prix, lieu) sont précisées dans les documents contractuels remis avant validation.

Péda&Co se réserve le droit d’apporter des ajustements nécessaires au bon déroulement de la prestation, sans en altérer la nature.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Pour les prestations réalisées en dehors des locaux de Péda&Co, des frais kilométriques pourront s’ajouter au-delà de 20km.

Sauf mention contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande,
• le solde est payable à réception de facture.

En cas de retard de paiement :

• application de pénalités calculées sur la base du taux légal majoré,
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Péda&Co se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

6. Location de malles pédagogiques

6.1 Réservation et durée

La location est consentie pour une durée déterminée précisée dans le devis, les horaires de remise et de restitution sont également définis dans le devis.

6.2 Caution

Une caution peut être exigée avant la remise du matériel.
Son montant est indiqué dans le devis.
Elle est restituée après vérification du matériel, déduction faite des frais éventuels.

6.3 Inventaire contradictoire

Un inventaire du contenu de la malle est réalisé à la remise.
À défaut de contestation écrite dans un délai de 24 heures, le matériel est réputé conforme et complet.

6.4 Utilisation et responsabilité

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination.
Le client est responsable du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution.

L’usure normale liée à un usage conforme n’est pas facturée.
Toute détérioration anormale, casse, perte ou élément manquant sera facturé sur la base du coût de remplacement à neuf.

6.5 Retard de restitution

Tout retard de restitution pourra entraîner une facturation supplémentaire calculée sur la base du tarif journalier en vigueur.

6.6 Assurance

Le client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile incluant les biens confiés.

7. Mise à disposition de cabinets professionnels

La mise à disposition de cabinets fait l’objet d’une Convention de Mise à Disposition (MAD) distincte.

Les présentes CGV ne constituent ni un bail commercial, ni un bail professionnel.

Les conditions d’occupation, responsabilités, assurances et modalités financières sont définies exclusivement dans la convention MAD signée entre les parties.

8. Formations professionnelles, l’analyse de la pratique professionnelle et les accompagnement de territoire

8.1 Inscription

L’inscription est définitive à réception des documents contractuels signés.

8.2 Annulation – absence – abandon

Toute annulation doit être notifiée par écrit :

• plus de 15 jours calendaires avant le début : sans frais,
• moins de 15 jours : 30 % du montant total reste dû.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.
En cas d’absence ou d’abandon du participant, aucun remboursement ne pourra être exigé.

8.3 Financement par un organisme tiers

En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient au client de s’assurer de la prise en charge.

En cas de refus ou de non-paiement par l’organisme financeur, le coût de la formation reste intégralement dû par le client.

8.4 Émargement et attestation

Une feuille d’émargement est signée par les participants et le formateur pour chaque demi-journée de présence.
Une attestation de fin de formation est remise aux participants ayant suivi la formation en intégralité.

8.5 Annulation par Péda&Co

Péda&Co peut reporter ou annuler en cas :

• nombre insuffisant
• indisponibilité formateur
• cas de force majeure

Les sommes versées seront remboursées ou reportées.

9. Ateliers, animations et accompagnement éducatif et à la parentalité

Les ateliers sont réalisés sous la responsabilité exclusive des représentants légaux des enfants.

Sauf indication contraire :

• la présence d’un parent ou référent est obligatoire,
• Péda&Co ne saurait être tenue responsable du comportement des enfants.

Péda&Co se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement mettrait en danger le groupe ou perturberait l’activité, sans remboursement.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux prestations exécutées à une date déterminée,
• aux formations et ateliers programmés.

Lorsque le droit s’applique, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer sa rétractation par écrit.

11. Responsabilité et assurances

Péda&Co est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du matériel,
• de non-respect des consignes,
• de dommages indirects ou immatériels.

Les clients professionnels s’engagent à être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La prestation pourra être reportée ou annulée sans indemnité.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports, méthodes, documents et visuels restent la propriété exclusive de Péda&Co.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

14. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des relations contractuelles.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@peda-and-co.fr.

15. Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Péda&Co, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Modification des CGV

Péda&Co se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.