Conditions générales de vente – Péda&Co

1. Identification du prestataire

Péda&Co
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros
Siège social : 118 rue de Châteaugay, 63118 Cébazat
SIREN : 994 297 869 – SIRET : 994 297 869 00012
RCS Clermont-Ferrand
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59994297869
Téléphone : 06 62 05 06 83 – Courriel : contact@peda-and-co.fr

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84630664963 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, définissent les conditions dans lesquelles Péda&Co fournit ses prestations à des clients professionnels, personnes publiques et consommateurs.

Elles s’appliquent aux prestations payantes suivantes :

• Formations professionnelles en inter ou en intra ;
• Analyse de pratiques professionnelles, ci-après APP, et accompagnement de structures ou d’équipes ;
• Location de malles pédagogiques.

Les mises à disposition de cabinets professionnels sont exclusivement régies par leur convention spécifique. Les prestations réalisées par Péda&Co en qualité de sous-traitant d’un autre organisme de formation sont exclusivement régies par le contrat de sous-traitance conclu entre les parties. Les activités non encore commercialisées, notamment l’e-learning, les ateliers avec des enfants et les services de blanchisserie, sont exclues du champ des présentes CGV.

Les dispositions propres aux consommateurs s’appliquent également aux petits professionnels lorsque les conditions prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies.

3. Information préalable et documents contractuels

Avant toute commande, le client reçoit ou peut consulter, sur un support durable, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ses dates ou délais d’exécution, les modalités de paiement ainsi que les présentes CGV.

La commande devient ferme selon la prestation :

• formation ou accompagnement commandé par un professionnel : à la signature du devis ou de la convention, ou à la réception d’un bon de commande accepté par Péda&Co ;
• formation financée à titre individuel : à la signature du contrat de formation professionnelle, sous réserve des droits de rétractation ;
• APP : à la signature de la convention ou du devis correspondant ;
• location de malle : à la signature du devis ou, pour un consommateur, au paiement prévu à la réservation après communication et acceptation des CGV.

Un formulaire de demande d’information ou de préinscription ne constitue pas, à lui seul, une commande ferme.

En cas de contradiction, les documents particuliers signés ou acceptés pour la prestation prévalent sur le devis, puis sur les présentes CGV. Pour les personnes publiques, les pièces du contrat ou de la commande publique et les règles impératives applicables prévalent.

4. Caractéristiques et exécution des prestations

La nature, les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le lieu, les modalités de réalisation et les éventuels prérequis sont précisés dans le devis, le programme, le contrat ou la convention applicable.

Péda&Co peut procéder à des adaptations pédagogiques ou organisationnelles mineures rendues nécessaires par le bon déroulement de la prestation, sans en modifier les objectifs, la durée, le prix ni les caractéristiques essentielles. Toute modification essentielle est soumise à l’accord du client.

Le client communique en temps utile les informations nécessaires à l’exécution de la prestation et veille à l’exactitude des renseignements transmis.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux du devis, du catalogue ou du document contractuel accepté. Ils sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises pour les clients professionnels, et toutes taxes comprises pour les consommateurs. Sauf mention contraire, la TVA est appliquée au taux de 20 %. Les éventuels frais de déplacement, de livraison ou autres frais annexes sont précisés avant la commande.

Les éventuelles remises sont indiquées dans le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.2 Acompte

Aucun acompte n’est exigé sauf s’il est expressément prévu dans le devis, le contrat ou la convention. Pour les consommateurs, l’acompte est en principe fixé à 30 % du prix, sous réserve des règles particulières applicables au contrat individuel de formation.

5.3 Paiement par les professionnels et personnes publiques

Sauf disposition contraire du document contractuel, les factures adressées aux professionnels sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Les factures adressées aux personnes publiques sont déposées sur Chorus Pro et réglées conformément aux règles de la commande publique et aux pièces contractuelles applicables.

Le règlement est effectué par virement, chèque ou espèces dans les limites légales, selon les indications figurant sur la facture. Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Elles courent à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un client professionnel. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

5.4 Paiement par les consommateurs

Pour la location d’une malle, un acompte de 30 % est versé à la réservation et le solde au retrait ou à la livraison, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation. Pour une formation financée à titre individuel, les règles de paiement prévues à l’article 7.3 s’appliquent.

5.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Péda&Co peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations non encore exécutées, sans préjudice des dispositions impératives applicables et des sommes déjà dues.

6. Annulation ou modification par Péda&Co

Lorsque Péda&Co ne peut réaliser une prestation à la date prévue, elle propose prioritairement un report. Si le client refuse la nouvelle date ou si aucun report n’est possible, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.

Péda&Co peut annuler une formation inter lorsque le nombre minimal de six participants n’est pas atteint. Cette annulation est notifiée au plus tard dix jours calendaires avant son début, sauf force majeure ou circonstance de sécurité imposant une décision plus tardive.

Sauf faute de Péda&Co ou disposition impérative contraire, Péda&Co ne rembourse pas les frais personnels engagés par le client ou le participant, notamment les frais de transport, d’hébergement ou de repas.

7. Formations professionnelles

7.1 Documents contractuels

Lorsqu’une structure, un employeur ou une personne publique finance la formation, une convention de formation, un devis accepté ou les documents de la commande publique précisent les conditions de réalisation. Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive et tout règlement.

Le programme, les objectifs, les horaires, les modalités d’évaluation, le règlement intérieur applicable et les informations exigées par le Code du travail sont remis ou mis à disposition avant l’inscription définitive.

7.2 Annulation, absence et abandon

Hors exercice d’un droit de rétractation ou cas de force majeure dûment reconnu, toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Les indemnités suivantes sont applicables :

• plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité ;
• de 30 à 15 jours calendaires inclus avant le début de la formation : 30 % du montant total ;
• moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant total ;
• absence le jour de la formation ou abandon après son commencement : 100 % du montant total.

Pour un client professionnel, ces sommes constituent des indemnités contractuelles distinctes du prix de la formation. Elles ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle et ne peuvent pas être prises en charge par un financeur.

Lorsqu’un participant finançant lui-même sa formation est empêché de la poursuivre par suite d’une force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Pour un client professionnel confronté à un cas de force majeure dûment justifié, les parties recherchent prioritairement un report. À défaut, un avoir peut être établi avec l’accord du client ; faute d’accord, seule la partie effectivement réalisée est facturée.

7.3 Contrat individuel et rétractation

Le participant qui finance personnellement sa formation dispose d’un délai contractuel de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire annexé ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou courriel à contact@peda-and-co.fr.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Pour une formation d’une journée, le solde est facturé après la formation. Pour une formation plus longue, il est échelonné au fur et à mesure de son déroulement.

Lorsque le participant demande expressément que la formation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il reste redevable, s’il se rétracte après le commencement, du montant correspondant à la partie exécutée jusqu’à la communication de sa décision. Si la formation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du participant et reconnaissance de cette perte.

7.4 Remplacement d’un participant

Un client professionnel peut proposer le remplacement d’un participant empêché par une autre personne possédant les éventuels prérequis. Le remplacement est soumis à l’accord préalable de Péda&Co et n’entraîne pas de frais supplémentaire.

7.5 Financement par un tiers

Sauf accord écrit contraire, Péda&Co ne pratique pas la subrogation de paiement. Le client règle directement Péda&Co et accomplit lui-même les démarches nécessaires auprès de l’OPCO ou de tout autre financeur. L’accord, le refus, le caractère incomplet du dossier ou l’absence de remboursement par le financeur ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

7.6 Suivi de la réalisation

La présence est justifiée par les moyens prévus dans les documents contractuels, notamment l’émargement par demi-journée. À l’issue de la formation, Péda&Co remet les documents attestant de la réalisation et de la participation conformément à la réglementation et aux modalités de la formation.

8. APP et accompagnement des structures

Les objectifs, le calendrier, la durée, le nombre prévisionnel de participants, le prix forfaitaire et les modalités d’intervention sont précisés dans la convention ou le devis. Le prix forfaitaire demeure dû lorsque des professionnels ne participent pas à une séance programmée.

Chaque partie informe l’autre de ses indisponibilités dans les meilleurs délais afin de rechercher un report. Toute annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant la séance donne lieu à un report sans frais. Toute annulation intervenant moins de 15 jours calendaires avant la séance est facturée, sauf force majeure dûment justifiée.

Les échanges intervenant dans le cadre d’une APP sont confidentiels, sous réserve des obligations légales de signalement, de protection ou de transmission. Le client informe les participants du cadre de l’intervention et veille au respect de la confidentialité par chacun.

9. Location de malles pédagogiques

9.1 Réservation, durée et livraison

La malle choisie, la durée de location, les horaires de remise et de restitution, le prix et, le cas échéant, les frais de livraison sont précisés dans le devis. Péda&Co peut livrer et reprendre la malle selon les modalités convenues. Aucun transport par un transporteur tiers n’est organisé.

9.2 Annulation

Toute annulation notifiée plus de 15 jours calendaires avant le début de la location est sans frais. En deçà de ce délai, Péda&Co propose, selon les disponibilités, un report ou une autre malle. Si le client refuse cette solution ou si aucune solution n’est possible, l’indemnité due est de 50 % du prix pour une annulation intervenant entre 15 et 3 jours calendaires avant la location, et de 100 % pour une annulation intervenant moins de 3 jours avant la location ou en cas d’absence au retrait. Aucune indemnité n’est due en cas de force majeure dûment justifiée.

9.3 Inventaire et contrôle

Un inventaire est remis avec la malle et vérifié lors de sa remise. Le client signale toute anomalie ou élément manquant immédiatement et avant toute utilisation. Lors d’une livraison, ce signalement intervient dès la réception et avant l’utilisation.

Un premier contrôle est réalisé lors de la restitution. Péda&Co dispose ensuite d’un délai de 24 heures pour effectuer un contrôle approfondi du contenu et de son état. Toute anomalie constatée est notifiée au client avec les éléments justificatifs utiles.

9.4 Utilisation et responsabilité

La responsabilité de la garde du matériel est transférée au client lors de sa remise ou de sa livraison et prend fin lors de sa restitution effective ou de sa reprise par Péda&Co. Le client utilise le matériel conformément à sa destination, au livret fourni, aux notices de montage et de rangement, aux tranches d’âge et aux consignes de sécurité.

Le client assure l’encadrement et la surveillance des utilisateurs. Il ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni céder tout ou partie de la malle à un tiers. Les malles ne doivent pas être utilisées hors des lieux ou du cadre convenus sans accord préalable de Péda&Co.

9.5 Perte, vol, casse et détérioration

L’usure normale résultant d’un usage conforme n’est pas facturée. En cas de perte, vol, casse, détérioration anormale ou élément manquant imputable au client, Péda&Co facture le coût réel et justifié de la réparation. Si la réparation est impossible ou disproportionnée, le coût réel et justifié du remplacement par un matériel identique ou équivalent est facturé.

Aucune caution n’est demandée. Cette absence de caution ne prive pas Péda&Co du droit d’obtenir le règlement des réparations ou remplacements justifiés.

9.6 Retard de restitution et assurance

Toute journée de retard donne lieu à une facturation supplémentaire égale au tarif d’une journée de location de la malle concernée, sans préjudice des conséquences directes causées par l’impossibilité d’honorer une réservation suivante.

Le client vérifie qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile adaptée à l’utilisation du matériel et couvrant, le cas échéant, les biens qui lui sont confiés.

10. Dispositions applicables aux consommateurs

10.1 Information et acceptation

Avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit les informations requises sur la prestation, son prix total, les modalités de paiement et d’exécution, la durée du contrat, les conditions d’annulation, les coordonnées de Péda&Co, le droit de rétractation lorsqu’il existe et le recours à la médiation. Les CGV sont remises ou rendues accessibles sur un support durable et doivent être acceptées avant le paiement ou la confirmation de la commande.

10.2 Droit de rétractation à distance ou hors établissement

Sous réserve des exceptions légales, le consommateur qui conclut à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans frais. Il peut utiliser le formulaire annexé ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à Péda&Co.

À la demande expresse du consommateur, l’exécution peut commencer avant la fin du délai. S’il se rétracte après le commencement, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de cette perte.

Lorsque le droit de rétractation est exercé avant tout commencement d’exécution, Péda&Co rembourse les sommes reçues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire.

Les conditions particulières du contrat individuel de formation prévues à l’article 7.3 demeurent applicables.

11. Responsabilité et assurance

Péda&Co met en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution des prestations convenues. Elle demeure responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’informations erronées ou tardives communiquées par le client, d’une utilisation du matériel contraire à sa destination ou aux consignes, d’un fait du client ou d’un tiers, ou d’un événement de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel.

Péda&Co est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les activités entrant dans le champ de son contrat. Les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la couverture sont communiquées sur demande.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et justifie, dans la mesure du possible, l’événement invoqué.

Les parties recherchent prioritairement un report ou une adaptation raisonnable. Si l’empêchement rend définitivement impossible la prestation, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées, sous réserve des règles particulières applicables au contrat individuel de formation.

13. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, outils, contenus, documents et créations originales remis ou présentés par Péda&Co demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.

Le participant peut les conserver, les imprimer et les utiliser pour ses besoins professionnels propres. La structure cliente peut les partager en interne avec les seuls participants inscrits à la prestation. Toute diffusion publique, modification, commercialisation, reproduction au bénéfice de tiers ou réutilisation pour animer une formation est interdite sans autorisation écrite préalable de Péda&Co.

Sauf autorisation écrite, sont également interdits l’enregistrement audio ou vidéo des prestations, la captation systématique des supports et leur transmission à un service d’intelligence artificielle ou à toute plateforme tierce en vue de leur reproduction, analyse ou réutilisation.

Chaque partie conserve confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité, sous réserve des obligations légales.

14. Données personnelles

Péda&Co, responsable du traitement, collecte les données strictement nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, locations, formations, APP, factures, obligations réglementaires et relations clients. Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de Péda&Co ou le consentement de la personne concernée.

Lorsque des besoins d’accessibilité ou d’adaptation sont volontairement communiqués, seules les informations nécessaires à l’organisation de la prestation sont recueillies et leur accès est limité aux personnes qui doivent en connaître.

Les données sont destinées aux personnes habilitées de Péda&Co et, dans la limite de leurs missions, à ses prestataires techniques, administratifs, comptables ou financeurs. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales, conformément à la politique de protection des données mise à disposition par Péda&Co.

Toute personne peut, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, retirer son consentement et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les demandes sont adressées à contact@peda-and-co.fr ou au siège social de Péda&Co.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à Péda&Co par courriel à contact@peda-and-co.fr ou par courrier au siège social. Péda&Co en accuse réception et l’examine dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, au médiateur dont relève Péda&Co :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 – Site internet : www.cm2c.net

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure, sans que cette démarche prive le consommateur de ses droits ni suspende les délais légaux sauf accord ou disposition contraire.

Le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales. Les litiges relatifs à un contrat conclu avec une personne publique relèvent de la juridiction déterminée par les règles applicables à ce contrat.

POUR TOUT LITIGE ENTRE COMMERÇANTS RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

17. Dispositions finales

Les CGV applicables sont celles remises ou acceptées à la date de la commande. Péda&Co peut les modifier pour les commandes futures ; aucune modification ne s’applique rétroactivement à une commande déjà conclue sans l’accord du client.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, ou d’un contrat individuel de formation bénéficiant du délai prévu à l’article 7.3.

À l’attention de Péda&Co, 118 rue de Châteaugay, 63118 Cébazat – contact@peda-and-co.fr

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

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Commandée ou contrat signé le : …………………………………………………………………………………………..

Nom du client ou du participant : ………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………….

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Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………………….

Date : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :